{"id":7970,"date":"2025-09-04T16:12:21","date_gmt":"2025-09-04T14:12:21","guid":{"rendered":"https:\/\/impact.be\/candidats\/mentions-legales\/"},"modified":"2026-05-06T17:24:16","modified_gmt":"2026-05-06T15:24:16","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/impact.be\/fr\/candidats\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions generales"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb4\/6″]\n

\n

\n\t\t\t\t\n \tDispositions g\u00e9n\u00e9rales\n\t\t\t<\/h1>\n <\/div>\n
\n \t\n

Article 1.<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables sur toutes les conventions concernant la mise \u00e0 disposition d\u2019int\u00e9rimaires aupr\u00e8s d\u2019utilisateurs, le recrutement et la s\u00e9lection, l\u2019outplacement et la prestation de services de RH sous les noms commerciaux IMPACT, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ensemble IMPACT.<\/p>\n

Ces noms commerciaux sont commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme IMPACT, avec le num\u00e9ro d\u2019entreprise 0462.690.790, \u00e9tablie \u00e0 Genkersteenweg 379a, 3500 Hasselt. Ces conditions auront primaut\u00e9 sur les \u00e9ventuelles conditions des clients\/int\u00e9rimaires\/utilisateurs\/fournisseurs,… de IMPACT et seront exclusivement d\u2019application.<\/p>\n

Article 2.<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative :<\/p>\n

    \n
  • la Loi du 24 juillet 1987 r\u00e9gissant le travail temporaire, le travail int\u00e9rimaire et la mise \u00e0 disposition de travailleurs aupr\u00e8s d\u2019utilisateurs, en ce compris les CCT applicables du Conseil National du Travail et de la Commission Paritaire pour le Travail int\u00e9rimaire ;<\/li>\n
  • le Code de Droit Economique du 28 f\u00e9vrier 2013;<\/li>\n
  • le D\u00e9cret (autorit\u00e9 Flamande) du 10 d\u00e9cembre 2010 relatif au placement priv\u00e9<\/li>\n
  • le D\u00e9cret (service public de Wallonie) du 3 avril 2009 relatif \u00e0 l\u2019enregistrement ou \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment des agences de placement ;<\/li>\n
  • le D\u00e9cret (communaut\u00e9 Germanophone) du 11 mai 2009 relatif \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment des agences de travail int\u00e9rimaire et \u00e0 la surveillance des agences de placement priv\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

    Article 3. <\/strong>
    \nLe personnel int\u00e9rimaire est mis \u00e0 disposition conform\u00e9ment aux conditions particuli\u00e8res convenues lors de la demande et des conditions g\u00e9n\u00e9rales stipul\u00e9es ci-apr\u00e8s, lesquelles font partie int\u00e9grante du contrat conclu entre l\u2019utilisateur et IMPACT. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre convenue au pr\u00e9alable et par \u00e9crit.<\/p>\n

    Article 4.<\/strong>
    \nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales – et en particulier l\u2019article 24 – s\u2019appliquent d\u00e8s que l\u2019utilisateur confie, par t\u00e9l\u00e9phone, sms, email, \u00e9crit ou sous toute autre forme que ce soit, une demande \u00e0 IMPACT et que IMPACT propose des candidats \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p>\n

    Article 5.<\/strong>
    \nIMPACT souscrit une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie quant aux r\u00e9sultats de sa mission.<\/p>\n

    En cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection, l\u2019offre ou la proposition ne peut, en aucune mani\u00e8re donner lieu \u00e0 un quelconque droit si le candidat concern\u00e9 par l\u2019offre ou la proposition n\u2019\u00e9tait plus disponible entretemps. Le donneur d\u2019ordre, en cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection est tenu, avant de conclure une convention de travail avec le candidat, de se forger un avis autonome quant au caract\u00e8re adapt\u00e9 de ce candidat.<\/p>\n

    IMPACT prendra toutes les pr\u00e9cautions avant et pendant la s\u00e9lection, mais cela ne dispense pas le donneur d\u2019ordre de son devoir d\u2019investigation. IMPACT n\u2019est pas responsable s\u2019il appara\u00eet que le candidat ne r\u00e9pond pas aux attentes du donneur d\u2019ordre sauf s\u2019il est \u00e9tabli que IMPACT a \u00e9t\u00e9 gravement n\u00e9gligente lors du recrutement et de la s\u00e9lection. La responsabilit\u00e9 de IMPACT est dans tous les cas limit\u00e9e au maximum au montant total des factures pay\u00e9es dans les d\u00e9lais par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

    Article 6.<\/strong>
    \nConform\u00e9ment \u00e0 la CCT 38 quater du 14 juillet 1999, et la Loi anti discrimination du 10 mai 2007, IMPACT ne peut traiter les candidats de mani\u00e8re discriminatoire. En cons\u00e9quence l\u2019utilisateur n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 formuler dans sa demande que des crit\u00e8res relevants pour la fonction vis\u00e9e.<\/p>\n

    En cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection, le donneur d\u2019ordre est tenu de traiter de mani\u00e8re correcte et avec soin le candidat pr\u00e9sent\u00e9 par IMPACT de m\u00eame que les informations fournies dans le cadre de cette mission. Il est interdit au donneur d\u2019ordre de transmettre d\u2019une quelconque mani\u00e8re \u00e0 des tiers des donn\u00e9es relatives aux candidats ou de proposer des candidats \u00e0 des tiers.<\/p>\n

    Si le donneur d\u2019ordre m\u00e9connait cette interdiction, il est tenu au paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019interm\u00e9diation (comme d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 24 ci-dessous) correspondant \u00e0 30%du salaire annuel brut du candidat. Le donneur d\u2019ordre et IMPACT consid\u00e8rent qu\u2019une telle m\u00e9connaissance \u00e9quivaut, de facto, \u00e0 un contrat de travail d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 24 conclu entre le donneur d\u2019ordre et le candidat.<\/p>\n

    Article 7.<\/strong>
    \nL\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 IMPACT, \u00e0 la demande, au d\u00e9but et pendant toute la dur\u00e9e du contrat, toutes les informations n\u00e9cessaires ainsi que toute modification et ce, sans d\u00e9lai et par \u00e9crit.<\/p>\n

    Sans \u00eatre exhaustif, il s\u2019agit entre autres des informations suivantes:<\/p>\n

      \n
    • la raison pour laquelle il est fait appel au travail int\u00e9rimaire ; (voir aussi article 8 ci-dessous) et la pr\u00e9sence ou non d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation syndicale, ainsi que la Commission Paritaire comp\u00e9tente ;<\/li>\n
    • la description de fonction, y compris la qualification professionnelle exig\u00e9e, l\u2019\u00e9valuation des risques et la fiche de poste de travail ; (voir aussi articles 9 et 17 ci-dessous) ;<\/li>\n
    • les conditions de salaires pour le personnel fixe, y compris les primes et avantages divers qui sont d\u2019usage dans l\u2019entreprise de l\u2019utilisateur, ainsi que leurs modalit\u00e9s d\u2019attribution ;<\/li>\n
    • toutes les informations n\u00e9cessaires pour la d\u00e9claration DIMONA, qui doivent \u00eatre communiqu\u00e9es avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition de l\u2019int\u00e9rimaire ;<\/li>\n
    • toutes les informations concernant la pr\u00e9sence tardive ou de l\u2019absence du travailleur int\u00e9rimaire ; (voir aussi article 11 ci-dessous)<\/li>\n
    • toutes les informations concernant un accident de travail ; toutes les informations concernant les prestations fournies ;<\/li>\n
    • toutes les informations au sujet de la prolongation ou le non renouvellement de la mission int\u00e9rimaire ;<\/li>\n
    • toutes les informations au sujet des possibles situations de gr\u00e8ve, lock-out ou autres formes de ch\u00f4mage temporaire ;<\/li>\n
    • le r\u00e8glement de travail.<\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019utilisateur est le seul responsable des cons\u00e9quences r\u00e9sultant de l\u2019absence ou de la tardivet\u00e9 de communication de ces informations ou de leur caract\u00e8re insuffisant ou faux. Toutes les rectifications et\/ou frais caus\u00e9s de ce fait donnent lieu \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019utilisateur, en ce compris des frais administratifs de 50,00 \u20ac par correction (= le calcul de salaire suppl\u00e9mentaire par int\u00e9rimaire par semaine).<\/p>\n

      Si la d\u00e9claration DIMONA, suite \u00e0 une communication tardive des informations, ne peut pas \u00eatre faite avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition, l\u2019utilisateur encourt le risque d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme employeur sur base d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

      En cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection, le donneur d\u2019ordre est tenu de fournir au d\u00e9but et pendant toute la dur\u00e9e du contrat \u00e0 IMPACT toutes les informations qui peuvent raisonnablement avoir de l\u2019importance pour la mission d\u2019interm\u00e9diation de IMPACT. Si, au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 la demande du donneur d\u2019ordre, l\u2019objet des prestations \u00e9tait modifi\u00e9 ou si le profil du candidat \u00e9tait modifi\u00e9, le prix initial sera major\u00e9 en tenant compte du travail suppl\u00e9mentaire calcul\u00e9 sur base du tarif horaire usuel de IMPACT (140 \u20ac).<\/p>\n

      Article 8.<\/strong>
      \nL\u2019utilisateur assume la responsabilit\u00e9 de l\u2019application correcte des motifs et d\u00e9lais applicables au travail int\u00e9rimaire. En ce qui concerne les motifs, il pourvoit, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, aux autorisations et communications requises en mati\u00e8re d\u2019emploi de travailleurs int\u00e9rimaires. L\u2019utilisateur est le seul responsable de l\u2019application correcte de la r\u00e9glementation concernant les contrats journaliers successifs, comme stipul\u00e9 au Chapitre VI de la CCT 108. Toutes indemnisations suppl\u00e9mentaires qui sont la cons\u00e9quence d\u2019une application incorrecte de cette r\u00e9glementation, sont \u00e0 charge de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

      L\u2019utilisateur est tenu d\u2019obtenir toutes les autorisations requises par la loi.<\/p>\n

      Article 9.<\/strong>
      \nLorsque les qualifications professionnelles d\u2019un travailleur int\u00e9rimaire ne correspondent pas aux souhaits de l\u2019utilisateur, celui-ci doit en aviser IMPACT end\u00e9ans les quatre premi\u00e8res heures de travail.<\/p>\n

      Si l\u2019utilisateur ex\u00e9cute lui-m\u00eame la s\u00e9lection des travailleurs int\u00e9rimaires, le caract\u00e8re inadapt\u00e9 de l\u2019int\u00e9rimaire ne pourra jamais \u00eatre invoqu\u00e9 contre IMPACT.<\/p>\n

      Article 10.<\/strong>
      \nIMPACT n\u2019est en aucun cas responsable des cons\u00e9quences directes et indirectes de l\u2019absence et\/ou pr\u00e9sence tardive de ses travailleurs int\u00e9rimaires. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019utilisateur en avise imm\u00e9diatement IMPACT.<\/p>\n

      Article 11.<\/strong>
      \nLe travailleur int\u00e9rimaire b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame niveau de protection que les autres travailleurs de l\u2019entreprise de l\u2019utilisateur en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 du travail et l\u2019hygi\u00e8ne. Le travailleur int\u00e9rimaire ne pourra ex\u00e9cuter que les travaux mentionn\u00e9s sur la fiche de poste de travail ou, si aucune fiche de poste de travail n\u2019est exig\u00e9e, les travaux mentionn\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res, et plus sp\u00e9cifiquement dans la description du poste de travail, les qualifications professionnelles requises et le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation des risques.<\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du 19 f\u00e9vrier 1997, l\u2019utilisateur doit, dans les cas qui y sont pr\u00e9vus, compl\u00e9ter la fiche de poste de travail et la transmettre \u00e0 IMPACT avant la mise \u00e0 disposition du travailleur int\u00e9rimaire. Pour l\u2019\u00e9tablissement de la dite fiche de poste de travail, l\u2019utilisateur doit solliciter l\u2019avis de son service de pr\u00e9vention et de son m\u00e9decin du travail.<\/p>\n

      L\u2019utilisateur assume (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5, \u00a7 3, 4\u00b0 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du 19 f\u00e9vrier 1997) la responsabilit\u00e9 finale pour la mise \u00e0 disposition des v\u00eatements de travail et des moyens de protection personnels, ainsi que pour le nettoyage, la r\u00e9paration et le maintien de ceux-ci dans un \u00e9tat d\u2019utilisation normal, et ce, \u00e9galement lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu avec IMPACT un accord d\u00e9rogatoire portant sur leur livraison a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n

      Article 12.<\/strong>
      \nPendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition du travailleur int\u00e9rimaire chez l\u2019utilisateur, celui-ci est tenu d\u2019appliquer les dispositions de la loi portant sur la r\u00e9glementation et protection du travailleur qui s\u2019appliquent sur le lieu de la mise \u00e0 disposition. Ceci implique que l\u2019utilisateur doit traiter les travailleurs int\u00e9rimaires sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec son personnel permanent, notamment pour ce qui est du temps de travail, r\u00e9duction du temps de travail, compensations, pauses, jours f\u00e9ri\u00e9s, travail du dimanche, travail de nuit, bien- \u00eatre du travailleur int\u00e9rimaire au travail, etc.<\/p>\n

      Article 13.<\/strong>
      \nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 de la Loi du 24 juillet 1987, les travailleurs int\u00e9rimaires ont droit au m\u00eame salaire brut, en ce compris les indexations, augmentations conventionnelles, primes, ch\u00e8ques- repas, \u00e9co- ch\u00e8ques, avantages en nature et les autres composantes salariales, comme s\u2019ils \u00e9taient engag\u00e9s de mani\u00e8re permanente par l\u2019utilisateur. Toutes les heures libres et pay\u00e9es consenties par l\u2019utilisateur \u00e0 son personnel permanent, comme les jours f\u00e9ri\u00e9s extral\u00e9gaux, jours de vacances, jours de ponts, repos, repas, seront consid\u00e9r\u00e9es comme des heures de travail et seront factur\u00e9es comme telles.<\/p>\n

      L\u2019utilisateur doit communiquer toutes ces donn\u00e9es salariales \u00e0 IMPACT
      \nau pr\u00e9alable. L\u2019utilisateur est le seul responsable des cons\u00e9quences r\u00e9sultant de l\u2019absence ou de la tardivet\u00e9 de communication de ces informations ou de leur caract\u00e8re insuffisant ou faux. Toute rectification et\/ou co\u00fbt occasionn\u00e9 de ce fait sera \u00e0 charge de l’utilisateur.<\/p>\n

      Article 14.<\/strong>
      \nL\u2019utilisateur est charg\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de fait vis-\u00e0-vis du travailleur int\u00e9rimaire. En cons\u00e9quent, la responsabilit\u00e9 civile, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1384 paragraphe 3 du Code Civil, incombe \u00e0 l\u2019utilisateur. Celui-ci assumera par cons\u00e9quent une responsabilit\u00e9 exclusive pour tous les dommages pouvant \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 des tiers par le travailleur int\u00e9rimaire. IMPACT recommande l\u2019insertion d\u2019une clause \u00ab\u00a0travail int\u00e9rimaire\u00a0\u00bb dans l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

      IMPACT n\u2019est pas responsable des dommages que le travailleur
      \nint\u00e9rimaire ou le candidat pourrait causer \u00e0 l\u2019utilisateur ou au donneur d\u2019ordre concern\u00e9 pendant et \u00e0 l\u2019occasion de sa mise au travail chez celui-ci. IMPACT d\u00e9cline \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 quant au dommage direct, manque \u00e0 gagner, \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, frais d\u2019annulation ou de remplacement, ainsi que pour tout dommage indirect ou cons\u00e9cutif.<\/p>\n

      Article 15.<\/strong>
      \nIMPACT n\u2019est pas responsable pour des pr\u00eats ou avances, en nature ou en liquide, qui seraient \u00e9ventuellement consentis au travailleur int\u00e9rimaire par l\u2019utilisateur, ni pour la r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9ventuelle de ceux-ci. IMPACT n\u2019est pas non plus responsable en cas de d\u00e9t\u00e9rioration, perte, vol ou disparition de mat\u00e9riel, argent ou biens confi\u00e9s au travailleur int\u00e9rimaire.<\/p>\n

      Les co\u00fbts aff\u00e9rents notamment \u00e0 l\u2019utilisation du t\u00e9l\u00e9phone de l\u2019entreprise \u00e0 des fins priv\u00e9es, \u00e0 des amendes \u00e9ventuelles lors de l\u2019utilisation d\u2019une voiture d\u2019entreprise, de m\u00eame que les d\u00e9penses personnelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise telles que l\u2019usage du restaurant d\u2019entreprise de l\u2019utilisateur et ceci ne constitue pas une liste limitative, seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par l\u2019utilisateur directement aupr\u00e8s du travailleur int\u00e9rimaire, sans intervention de IMPACT.<\/p>\n

      Article 16.<\/strong>
      \nL\u2019utilisateur ne peut pas faire appel aux services d\u2019int\u00e9rim de IMPACT en cas de ch\u00f4mage temporaire, gr\u00e8ve ou lock-out dans son entreprise. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019utilisateur doit en aviser imm\u00e9diatement IMPACT par \u00e9crit. L\u2019obligation l\u00e9gale de retrait des travailleurs int\u00e9rimaires dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 par IMPACT \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p>\n

      Article 17.<\/strong>
      \nSauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de IMPACT:<\/p>\n

        \n
      • l\u2019utilisateur ne peut confier au travailleur int\u00e9rimaire aucune autre t\u00e2che que celles pour lesquelles il est a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition, ou qui sont mentionn\u00e9es dans la fiche de poste de travail ; plus particuli\u00e8rement, il ne peut lui confier aucune manipulation de machines, d\u2019\u00e9quipements, de moyens de transport, de biens, de transport ou perception de valeurs;<\/li>\n
      • le travailleur int\u00e9rimaire ne peut ex\u00e9cuter que des missions normales ; les t\u00e2ches qui tombent sous une l\u00e9gislation particuli\u00e8re, comme les travaux insalubres et dangereux, en surface ou en sous-sol, sont exclus.<\/li>\n<\/ul>\n

        Article 18.<\/strong>
        \nEn cas d\u2019accident de travail d\u2019un travailleur int\u00e9rimaire, l\u2019utilisateur, apr\u00e8s avoir pris toutes les mesures d\u2019urgence, pr\u00e9viendra imm\u00e9diatement IMPACT, et fournira toutes les informations requises pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une d\u00e9claration d\u2019accident.<\/p>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 94 ter, \u00a72, 2\u00b0 de la Loi relative au bien- \u00eatre des travailleurs du 4 ao\u00fbt 1996, le conseiller de pr\u00e9vention de l\u2019utilisateur examine chaque accident de travail grave d\u2019un travailleur int\u00e9rimaire et prend contact avec le conseiller en pr\u00e9vention de IMPACT qui apporte sa collaboration \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et aux discussions de mesures pour \u00e9viter des accidents similaires dans le futur. Le conseiller en pr\u00e9vention de l\u2019utilisateur \u00e9tablit un rapport d\u00e9taill\u00e9. Les mesures qui sont prises respectivement par l\u2019utilisateur et IMPACT, sur base de ce rapport, sont consign\u00e9es et sign\u00e9es sur le rapport que l\u2019utilisateur envoie au Service d\u2019Inspection F\u00e9d\u00e9ral, dans les 10 jours apr\u00e8s la date de l\u2019accident. Si un expert externe est nomm\u00e9 par le Service d\u2019Inspection F\u00e9d\u00e9ral, les frais \u00e9ventuels de cet expert seront \u00e0 charge de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

        L\u2019utilisateur est responsable des cons\u00e9quences de la non-transmission ou la transmission tardive, incompl\u00e8te ou erron\u00e9e d\u2019information dans le cadre d\u2019un accident de travail.<\/p>\n

        Article 19.<\/strong>
        \nL\u2019utilisateur est seul responsable du renvoi dans les temps du contrat client sign\u00e9 et du (contr\u00f4le du) renvoi des relev\u00e9s de prestations compl\u00e9t\u00e9s et sign\u00e9s avant la fin du jour de travail, suivant la derni\u00e8re journ\u00e9e de prestation du travailleur int\u00e9rimaire. A d\u00e9faut de ce faire, l\u2019utilisateur ne pourra invoquer la non-signature oui non renvoi au d\u00e9triment de IMPACT.<\/p>\n

        Par la remise \u00e0 IMPACT du relev\u00e9 de prestations sign\u00e9, l\u2019utilisateur reconnait l\u2019exactitude des prestations indiqu\u00e9es et l\u2019ex\u00e9cution du travail accompli par le travailleur int\u00e9rimaire. Cette signature interviendra sans d\u00e9lai au terme des prestations, d\u00e9crites dans ledit relev\u00e9 de prestations, afin que l\u2019utilisateur n\u2019entrave en rien le traitement rapide et correct du paiement du salaire par IMPACT.<\/p>\n

        L\u2019utilisateur ne contestera pas la validit\u00e9 de la signature du relev\u00e9 de prestations par un travailleur, pr\u00e9pos\u00e9 ou mandataire. Dans le cas du traitement automatique des prestations, l\u2019utilisateur se d\u00e9clare toujours d\u2019accord avec les donn\u00e9es de prestations telles que transmises \u00e0 IMPACT par voie automatis\u00e9e ou \u00e9lectronique. L\u2019utilisateur est seul responsable des erreurs \u00e9ventuelles affectant la transmission \u00e9lectronique.<\/p>\n

        Article 20.<\/strong>
        \nLa facturation intervient sur base des donn\u00e9es suivantes:<\/p>\n

          \n
        • les prestations telles qu\u2019inscrites sur le relev\u00e9 de prestations ou communiqu\u00e9es par voie \u00e9lectronique par l\u2019utilisateur, avec comme minimum les heures demand\u00e9es par l\u2019utilisateur, sauf si moins d\u2019heures ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es par le fait exclusif du travailleur int\u00e9rimaire et \u00e0 condition que l\u2019obligation d\u2019information, pr\u00e9vue dans l\u2019article 7 de ces conditions, ait \u00e9t\u00e9 remplie ;<\/li>\n
        • si les relev\u00e9s de prestations ne sont pas re\u00e7us chez IMPACT conform\u00e9ment<\/li>\n
        • \u00e0 article 19, la facturation s\u2019effectuera sur base des prestations ex\u00e9cut\u00e9es selon la d\u00e9claration du travailleur int\u00e9rimaire, avec comme minimum les prestations pr\u00e9vues dans le contrat ;<\/li>\n
        • le coefficient convenu et\/ou le tarif convenu. Ce coefficient et\/ou tarif sera augment\u00e9 automatiquement par IMPACT en cas d\u2019augmentation directe ou indirecte des charges patronales ainsi que des autres facteurs possibles qui d\u00e9terminent le co\u00fbt de salaire r\u00e9el, tels que, mais sans caract\u00e8re limitatif, l\u2019augmentation du salaire de base du travailleur int\u00e9rimaire suite aux indexations des salaires et des augmentations de salaire conventionnelles, applicables chez l\u2019utilisateur ;<\/li>\n
        • un minimum de quatre heures par jour sera toujours factur\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur. Tout quart d\u2019heure entam\u00e9 sera enti\u00e8rement factur\u00e9 ;<\/li>\n
        • pour des prestations sp\u00e9cifiques (telles que les heures suppl\u00e9mentaires, travail en \u00e9quipes, travail de nuit, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, etc.) le travailleur int\u00e9rimaire sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment la l\u00e9gislation et\/ou la CCT applicable chez l\u2019utilisateur. Le suppl\u00e9ment de salaire \u00e0 payer, sera factur\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur au m\u00eame coefficient que celui appliqu\u00e9 au salaire de base du travailleur int\u00e9rimaire ou celui utilis\u00e9 pour le calcul du tarif ;<\/li>\n
        • les \u00e9ventuelles diminutions de l\u2019ONSS et\/ou r\u00e9ductions des cotisations sociales sont en faveur de IMPACT et font partie int\u00e9grale du coefficient convenu ;<\/li>\n
        • les autres accords de prix intervenus par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ul>\n

          Tous les montants sont soumis \u00e0 la TVA d\u2019applications.<\/p>\n

          Article 21.<\/strong>
          \nLes factures sont payables au comptant au si\u00e8ge de IMPACT. Les frais d\u2019encaissement sont int\u00e9gralement \u00e0 charge de l\u2019utilisateur. En cas de paiement tardif de facture, l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard de paiement dans les transactions commerciales, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 2 ao\u00fbt 2002, est d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. De plus, une indemnit\u00e9 forfaitaire s\u2019\u00e9levant \u00e0 10% des sommes dues, avec un minimum de 150 \u20ac sera due apr\u00e8s mise en demeure \u00e9crite.<\/p>\n

          Si le donneur d\u2019ordre\/utilisateur peut d\u00e9montrer que IMPACT ne respecterait pas ses obligations et l\u2019utilisateur peut le prouver, le donneur d\u2019ordre\/utilisateur a le droit \u00e0 une indemnisation \u00e9quivalente, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans le pr\u00e9sent article et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI.83.17 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n

          Le travailleur int\u00e9rimaire n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 encaisser nos factures.<\/p>\n

          Article 22.<\/strong>
          \nToutes les r\u00e9clamations concernant les factures doivent parvenir \u00e0 IMPACT par lettre recommand\u00e9e d\u00fbment motiv\u00e9e dans les dix jours calendrier suivant la date de facturation. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, toute r\u00e9clamation sera irrecevable.<\/p>\n

          Article 23.<\/strong>
          \nEn cas de paiement tardif, faillite, PRJ ou tout autre \u00e9v\u00e8nement mettant en p\u00e9ril la cr\u00e9ance de IMPACT, IMPACT s\u2019octroie le droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat unilat\u00e9ralement et\/ou d\u2019exiger la totalit\u00e9 des factures impay\u00e9es (m\u00eame celles qui ne sont pas encore \u00e9chues) end\u00e9ans les 24 heures apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e, sans que l\u2019utilisateur ne puisse faire valoir un droit \u00e0 une quelconque compensation. En outre, l\u2019utilisateur devra indemniser int\u00e9gralement IMPACT pour toutes les cons\u00e9quences dommageables que IMPACT pourrait subir \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

          Si l\u2019utilisateur ne respecte pas ses obligations l\u00e9gales ou les conditions particuli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, ainsi qu\u2019en cas de non-paiement, IMPACT a le droit, sans pouvoir \u00eatre tenue au paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9, de consid\u00e9rer les contrats en cours comme r\u00e9solus et de retirer imm\u00e9diatement ses travailleurs int\u00e9rimaires. L\u2019utilisateur garantira int\u00e9gralement IMPACT de toutes cons\u00e9quences dommageables que IMPACT pourrait subir \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

          Article 24.<\/strong>
          \nL\u2018utilisateur s’engage \u00e0 avertir IMPACT au pr\u00e9alable par \u00e9crit de ses intentions de conclure une relation de travail avec le travailleur int\u00e9rimaire.
          \nEn cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection, le donneur d\u2019ordre communique \u00e0 IMPACT ses conclusions au sujet du premier entretien ou de l\u2019entretien de suivi avec le candidat et ceci dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

          Si l\u2019utilisateur conclut un contrat de travail avec le travailleur int\u00e9rimaire, pour la m\u00eame ou une autre fonction, avant la fin d\u2019une p\u00e9riode minimum de
          \n150 jours prest\u00e9s, l\u2019utilisateur payera \u00e0 IMPACT une r\u00e9mun\u00e9ration
          \nd\u2019interm\u00e9diation correspondant \u00e0 30% de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute du travailleur int\u00e9rimaire concern\u00e9.<\/p>\n

          L\u2019utilisateur et IMPACT consid\u00e8rent que le pourcentage pr\u00e9cit\u00e9
          \nrepr\u00e9sente une estimation raisonnable des services prest\u00e9s par IMPACT. L\u2019utilisateur est \u00e9galement redevable de cette r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019interm\u00e9diation si le travailleur int\u00e9rimaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, apr\u00e8s que sa mission soit termin\u00e9e, et ce, pour autant que moins de six mois soient \u00e9coul\u00e9s entre le dernier jour de la mise \u00e0 disposition et le premier jour de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat de travail.<\/p>\n

          Par conclure une relation de travail avec le travailleur int\u00e9rimaire, il faut entendre:<\/p>\n

            \n
          • la conclusion par l\u2019utilisateur avec le travailleur int\u00e9rimaire d\u2019un contrat de travail\/contrat d\u2019\u00e9tudiant\/contrat d\u2019int\u00e9rim avec une autre partie;<\/li>\n
          • le fait pour l\u2019utilisateur de prendre le travailleur int\u00e9rimaire \u00e0 disposition via un tiers (e.a. une autre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9rim) ;<\/li>\n
          • la conclusion d\u2019une relation de travail entre le travailleur et un tiers au cas o\u00f9 l\u2019utilisateur et ce tiers appartiennent au m\u00eame groupe, sont soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ou filiale l\u2019une de l\u2019autre ou sont des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es ou associ\u00e9es, au sens des articles 1 :14 et suivants du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations;<\/li>\n<\/ul>\n

            la conclusion d\u2019un contrat d\u2019entreprise avec le travailleur int\u00e9rimaire ou un tiers qui aurait engag\u00e9 le travailleur int\u00e9rimaire.<\/p>\n

            Par travailleur int\u00e9rimaire, il faut entendre:<\/p>\n

              \n
            • le travailleur int\u00e9rimaire s\u00e9lectionn\u00e9 par IMPACT et mis \u00e0 disposition de l\u2019utilisateur avec un contrat de travail int\u00e9rimaire;<\/li>\n
            • le candidat travailleur int\u00e9rimaire qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur par IMPACT.<\/li>\n<\/ul>\n

              Si le donneur d\u2019ordre, en cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection, refuse un candidat propos\u00e9 par IMPACT ou si le candidat refuse une proposition du donneur d\u2019ordre ou n\u2019est plus disponible \u00e0 l\u2019issue du processus et que, dans les douze mois apr\u00e8s la premi\u00e8re pr\u00e9sentation du candidat par IMPACT au donneur d\u2019ordre, une convention de travail est n\u00e9anmoins conclue entre le donneur d\u2019ordre et le candidat, le donneur d\u2019ordre est tenu au paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019interm\u00e9diation correspondant \u00e0 30% du salaire annuel brut.<\/p>\n

              Par la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute, il faut entendre:<\/p>\n

                \n
              • pour un travailleur int\u00e9rimaire ayant d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 des prestations, le dernier salaire horaire x le nombre moyen d\u2019heures par semaine en vigueur dans le secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019utilisateur x 4,33 x 13,92 ;<\/li>\n
              • pour un travailleur int\u00e9rimaire n\u2019ayant pas encore effectu\u00e9 de prestations, le salaire horaire en vigueur chez l\u2019utilisateur pour la fonction en question (avec comme minimum le bar\u00e8me de la Commission Paritaire de l\u2019utilisateur) x le nombre d\u2019heures par semaine en vigueur dans le secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019utilisateur x 4,33 x 13,92 ;<\/li>\n
              • pour un candidat dans le cadre d\u2019une mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection: le salaire brut mensuel x 13,92 augment\u00e9 des bonus, de la r\u00e9mun\u00e9ration variable, des avantages tout nature (v\u00e9hicule, t\u00e9l\u00e9phone, P.C., assurance hospitalisation et groupe, et autre).<\/li>\n<\/ul>\n

                Article 25.<\/strong>
                \nIMPACT s\u2019abstiendra, pendant une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la mise en place d\u2019une mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection, d\u2019approcher le(s) salari\u00e9(s) du donneur d\u2019ordre avec l\u2019intention de servir d\u2019interm\u00e9diaire entre ce(s) salari\u00e9(s) et un autre employeur, \u00e0 moins que le(s) salari\u00e9(s) ne prenne(nt) lui-m\u00eame (eux-m\u00eames) l\u2019initiative.<\/p>\n

                Article 26.<\/strong>
                \nEn cas de rupture unilat\u00e9rale du contrat par l\u2019utilisateur, sans engagement anticip\u00e9 du travailleur int\u00e9rimaire, l\u2019utilisateur est redevable \u00e0 IMPACT, en vertu de l\u2019article 1226 de l\u2019ancien Code Civil, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 la somme des factures que IMPACT aurait \u00e9tablies si le contrat avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 terme, avec un minimum de 125 \u20ac par jour calendrier par int\u00e9rimaire.<\/p>\n

                Cette disposition vaut \u00e9galement en cas de nullit\u00e9 ou r\u00e9solution du contrat conclu entre l\u2019utilisateur et IMPACT suite au non-respect d\u2019obligations l\u00e9gales par l\u2019utilisateur ou suite \u00e0 des informations erron\u00e9es fournies par l\u2019utilisateur lors de la conclusion du contrat. IMPACT a le droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure pour autant qu\u2019elle soit en mesure d\u2019\u00e9tablir l\u2019ampleur du dommage.<\/p>\n

                En cas de rupture unilat\u00e9rale d\u2019un contrat de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection, le donneur d\u2019ordre est redevable \u00e0 IMPACT d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 la somme des factures que IMPACT aurait \u00e9mises si le contrat avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 compl\u00e8tement.<\/p>\n

                Ceci vaut \u00e9galement en cas de nullit\u00e9 du contrat entre le donneur d\u2019ordre et IMPACT \u00e0 la suite du non-respect d\u2019obligations l\u00e9gales par le donneur d\u2019ordre ou suite \u00e0 des informations erron\u00e9es fournies par le donneur d\u2019ordre lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n

                Article 27.<\/strong>
                \nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent comporter aucune rature et pr\u00e9valent sur toutes les autres. Le renvoi par l\u2019utilisateur \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales est sans effet. Une d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019est possible que si elle fait l\u2019objet d\u2019une convention \u00e9crite. Des d\u00e9rogations aux conditions g\u00e9n\u00e9rales figurant dans une offre, n\u2019entrent en vigueur qu\u2019apr\u00e8s la signature de l\u2019offre par l\u2019utilisateur.<\/p>\n

                Article 28.<\/strong>
                \nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par, et ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies conform\u00e9ment au droit belge.<\/p>\n

                Article 29.<\/strong>
                \nTout litige portant sur la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions contractuelles particuli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales est du ressort exclusif des tribunaux comp\u00e9tents de l\u2019arrondissement judiciaire du si\u00e8ge de IMPACT.<\/p>\n

                Article 30.<\/strong>
                \nL\u2019utilisateur\/donneur d\u2019ordre n\u2019engagera pas un collaborateur de IMPACT pour effectuer une mission de recrutement chez le donneur d\u2019ordre. Si l\u2019utilisateur\/donneur d\u2019ordre m\u00e9connait cette interdiction, il est tenu au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50.000 \u20ac. L\u2019utilisateur\/donneur d\u2019ordre consid\u00e8rent que le montant pr\u00e9cit\u00e9 constitue une estimation raisonnable du dommage subi par IMPACT. (01\/12\/2022)<\/p>\n\n <\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                [vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb4\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":5223,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-7970","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions generales | IMPACT<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/impact.be\/fr\/candidats\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions generales | IMPACT\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb4\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/impact.be\/fr\/candidats\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"IMPACT\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/jobs.impact\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-06T15:24:16+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/impact.be\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/Social-share.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"675\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/impact.be\\\/fr\\\/candidats\\\/conditions-generales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/impact.be\\\/fr\\\/candidats\\\/conditions-generales\\\/\",\"name\":\"Conditions generales | IMPACT\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/impact.be\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-09-04T14:12:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-06T15:24:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/impact.be\\\/fr\\\/candidats\\\/conditions-generales\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/impact.be\\\/fr\\\/candidats\\\/conditions-generales\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/impact.be\\\/fr\\\/candidats\\\/conditions-generales\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/impact.be\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Les candidats\",\"item\":\"https:\\\/\\\/impact.be\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conditions generales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/impact.be\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/impact.be\\\/fr\\\/\",\"name\":\"IMPACT\",\"description\":\"Impact website\",\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions generales | IMPACT","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/impact.be\/fr\/candidats\/conditions-generales\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions generales | IMPACT","og_description":"[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb4\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]","og_url":"https:\/\/impact.be\/fr\/candidats\/conditions-generales\/","og_site_name":"IMPACT","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/jobs.impact","article_modified_time":"2026-05-06T15:24:16+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":675,"url":"https:\/\/impact.be\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/Social-share.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"21 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/impact.be\/fr\/candidats\/conditions-generales\/","url":"https:\/\/impact.be\/fr\/candidats\/conditions-generales\/","name":"Conditions generales | IMPACT","isPartOf":{"@id":"https:\/\/impact.be\/fr\/#website"},"datePublished":"2025-09-04T14:12:21+00:00","dateModified":"2026-05-06T15:24:16+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/impact.be\/fr\/candidats\/conditions-generales\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/impact.be\/fr\/candidats\/conditions-generales\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/impact.be\/fr\/candidats\/conditions-generales\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/impact.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Les candidats","item":"https:\/\/impact.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conditions generales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/impact.be\/fr\/#website","url":"https:\/\/impact.be\/fr\/","name":"IMPACT","description":"Impact website","inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/impact.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7970","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/impact.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/impact.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/impact.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/impact.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7970"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/impact.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7970\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13966,"href":"https:\/\/impact.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7970\/revisions\/13966"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/impact.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5223"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/impact.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7970"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}