I. Dispositions générales
1. Introduction – Champ d'application – Définitions
1.1.
IMPACT SA, dont le siège social est établi à 3500 Hasselt, Hendrik van Veldekesingel 150 bus 81, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.633.166 (RPM Anvers, division Hasselt), est une agence de travail intérimaire spécialisée dans les secteurs de la construction et de l'ingénierie (ci-après : « IMPACT »). Cela comprend notamment la prestation de services par IMPACT au Client, en vertu desquels le Client demande à IMPACT de rechercher un Exécutant en vue (i) soit de le recruter comme employé permanent du Client ; (ii) soit d’obtenir des services de la part de cet Exécutant en tant que travailleur intérimaire (ci-après : la « Mission ») et IMPACT propose un Exécutant au Client. Les termes « Présentation/Présenter » désignent la communication au Client d'informations concernant le profil de l'Exécutant et de données permettant au Client d'identifier le candidat (ci-après : la « Présentation » ou « Présenter »). « L’Exécutant » désigne toute personne qu'IMPACT propose au Client en vue, en fonction de la Mission, soit de son recrutement comme employé permanent du Client, soit de la prestation de ses services chez le Client en tant que travailleur intérimaire (ci-après : « l’Exécutant »). Les conditions particulières applicables à chaque catégorie d'Exécutant sont précisées aux titres II et III respectivement des présentes Conditions générales.
1.2.
IMPACT et le Client (chacun d'eux étant dénommé ci-après une « Partie » ou conjointement les « Parties ») concluent un contrat de coopération (ci-après le « Contrat »). Le présent Contrat constitue l'accord intégral entre les Parties et remplace tout accord oral ou écrit qui aurait pu être conclu antérieurement. Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions générales » s'appliquent à chaque Contrat entre les Parties en vertu duquel IMPACT fournit ses services au Client, ainsi qu'à toutes les offres, propositions (spontanées) et devis à cet effet. IMPACT n'accepte pas l'application des conditions générales du Client au Contrat. Le Client renonce donc à ses propres conditions générales et/ou particulières, même dans les cas où elles indiquent qu'elles ont la prévalence ou lorsqu’elles sont jointes à un bon de commande.
1.3.
Les Conditions générales pourront être consultées sur le site web d'IMPACT (www.impact.be). Les Conditions générales sont toujours annexées au Contrat et figurent sur chaque facture d'IMPACT. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions générales et les conditions particulières (le cas échéant) du Contrat, les conditions particulières pertinentes prévaudront. Le Contrat et les Conditions générales prévalent sur l'offre (le cas échéant).
1.4.
Sous réserve de l’acceptation expresse par la signature des Conditions générales, lorsqu’il commande et/ou utilise les services, le Client est censé confirmer expressément qu'il a reçu les présentes Conditions générales, qu'il en a pris connaissance et qu'il les a acceptées sans réserve avant de solliciter les Services.
1.5.
Définitions supplémentaires :
- a) Services : Tous les services fournis par IMPACT au Client, y compris, mais sans s'y limiter, l'exécution de la Mission par une Présentation..
- b) Droits de propriété intellectuelle : les brevets, demandes de brevet, marques de commerce et autres, noms commerciaux et autres, droits d'auteur, dessins et modèles qu’ils soient enregistrés ou non, licences, inventions, homologations, procédures, documentation, savoir-faire (y compris, mais sans s'y limiter, les secrets commerciaux et autres informations, systèmes ou procédures exclusifs, non brevetés, non brevetables ou confidentiels), autres droits similaires et connaissances enregistrées ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
- c) c) Client : La personne morale ou la personne physique qui détient un numéro d'entreprise et qui conclut le Contrat avec IMPACT à des fins professionnelles.
- d) Législation sur la protection de la vie privée : Le Règlement général sur la protection des données (2016/679) du 25 mai 2018 et les lois nationales sur la protection de la vie privée et des données (telles que la loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018).
- e) Jour ouvrable ou Jours ouvrables : Un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel en Belgique.
2. Conditions de souscription du Contrat
2.1.
Toutes les offres et autres déclarations faites par IMPACT au Client sont sans engagement, sauf indication contraire écrite émanant d'IMPACT.
2.2.
Tous les prix, tarifs et/ou accords inclus dans une offre contraignante antérieure au Contrat ont une durée de validité de quatorze (14) jours civils à compter de la date de l'offre, sauf indication contraire d'IMPACT figurant dans l'offre.
2.3.
Le Contrat n’engage les Parties après avoir été conclu par écrit et signé par les deux Parties. Le Client retournera à IMPACT un exemplaire signé du Contrat et des Conditions générales dans les dix (10) jours civils suivant leur réception. en l'absence d'une copie signée, l'accord reste pleinement en vigueur.
2.4.
Le Client doit fournir à IMPACT toutes les informations qu'IMPACT juge nécessaires ou qui sont requises par la loi pour conclure le Contrat avec le Client, comme indiqué sur le bon de commande ou communiqué de toute autre manière, y compris tous les documents qu'IMPACT juge nécessaires pour vérifier l'identité du (représentant du) Client (et/ou la validité de sa représentation). Le Client est seul responsable de la transmission d'informations véridiques, complètes et exactes.
2.5.
IMPACT se réserve le droit, sans qu'aucune indemnisation ne soit due à cet effet, de ne pas conclure de contrat notamment dans les situations suivantes : (i) lorsque le formulaire de commande a été rempli de manière incomplète ou lorsque le Client n'a pas fourni toutes les informations requises ; (ii) en cas de données incorrectes fournies par le Client ou d'une utilisation abusive de ces données ; (iii) en cas d'indices sérieux de fraude, de manque de crédit ou de doutes sérieux quant à la solvabilité du Client. De tels indices peuvent être tirés de non-paiements antérieurs. IMPACT est en droit de demander au Client des documents supplémentaires pour confirmer sa solvabilité (iv) lorsque le Client ne respecte pas d'autres contrats conclus avec IMPACT ou ses sociétés affiliées ; et/ou (v) pour d'autres raisons juridiques ou opérationnelles.
3. Livraison et acceptation des Services
3.1.
IMPACT fournit les Services selon les modalités spécifiées dans le Contrat. IMPACT s'efforce raisonnablement d'exécuter le Contrat avec soin, le cas échéant, conformément aux accords et procédures établis par écrit avec le Client. Toutes les obligations d'IMPACT sont des obligations de moyens et non des obligations de résultats, sauf si et dans la mesure où IMPACT a explicitement promis un résultat dans le Contrat et que le résultat en question est également décrit avec suffisamment de précision dans le Contrat.
3.2.
IMPACT s'efforce raisonnablement de respecter, dans la mesure du possible, les délais de mise en œuvre qu'elle a indiqués ou qui ont été convenus entre les Parties. Ces délais sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas IMPACT, sauf accord contraire exprès et écrit dans le Contrat. IMPACT n'est pas tenue de se conformer aux délais de mise en œuvre convenus par écrit dans les circonstances suivantes : (i) en cas de force majeure telle que stipulée à l’article 22 ; (ii) en raison des actions de tiers dont IMPACT dépend pour la fourniture des Services ; (iii) en cas de modifications des Services à la demande du Client pendant l'exécution du Contrat ; et/ou (iv) en cas de non-respect du Contrat par le Client.
3.3.
Un retard dans la période d'exécution prévue ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du Contrat aux dépens d'IMPACT. En cas de dépassement d'un quelconque délai d'exécution, les Parties se consulteront pour discuter de bonne foi des conséquences de ce dépassement en vue d'une planification ultérieure.
3.4.
IMPACT s'efforcera de suivre les instructions du Client lors de l'exécution du Contrat, à moins qu'elles ne soient manifestement déraisonnables. Si ces instructions impliquent un travail supplémentaire pour IMPACT, les dispositions de l'article 4 s'appliquent.
3.5.
Les Services sont acceptés par le Client selon les modalités spécifiées dans le Contrat. Si aucune disposition explicite concernant leur acceptation n'est incluse dans le Contrat, la procédure suivante s'applique : si le Client n'envoie pas d'objection écrite à IMPACT dans les dix (10) Jours ouvrables suivant la date de livraison des Services, les Services fournis sont réputés être définitivement et irrévocablement acceptés. Après ce délai, le Client ne pourra plus faire valoir ses droits en ce qui concerne l'exécution ou la réparation ou indemnisation d’éventuels dommages
3.6.
En cas d'objection écrite, IMPACT s'efforcera de remédier à la non-conformité dans les plus brefs délais, après quoi les Services seront réputés acceptés.
4. Modifications et travaux supplémentaires
4.1.
Les travaux supplémentaires sont les travaux résultant des souhaits du Client qui entraînent une modification, quelle qu'en soit l'ampleur, des Services à fournir.
4.2.
Si IMPACT, à la demande du Client ou avec l’accord préalable du Client, a exécuté des travaux ou d’autres prestations qui tombent en dehors du contenu ou de l’étendue des travaux convenus et/ou des prestations du Contrat, ces travaux ou ces prestations seront rémunérés par le Client selon les tarifs convenus entre les Parties et, en l’absence de tarifs convenus, selon les tarifs habituels d’IMPACT.
4.3.
IMPACT n’est pas tenue de satisfaire à une telle demande et elle peut exiger qu’une convention séparée et écrite soit établie à ce sujet.
4.4.
Le Client reconnaît et accepte que les modifications et les travaux supplémentaires peuvent entraîner le report des délais d'exécution. Les nouveaux délais d’exécution indiqués par IMPACT remplacent les précédents, l'article 3 étant applicable en conséquence./p>
5. Discrimination
5.1.
Conformément à la CCT nº 38 quater du 14 juillet 1999, les Exécutants ne doivent pas être traités de manière discriminatoire. IMPACT ne fait pas de discrimination. IMPACT sélectionne et propose des Exécutants sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications et tient compte exclusivement des exigences objectives et réelles associées au poste du Client dans la recherche des Exécutants adéquats.
6. Test
6.1.
Si le Client souhaite que le candidat exécutant réalise un test avant le contrat de travail, il doit tenir compte des principes de base applicables. IMPACT ne sera en aucun cas responsable des conséquences liées au non-respect de ces principes par le Client.
7. Obligations d'information et de coopération
7.1.
Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi dans le cadre du Contrat afin de garantir que l’exécution dudit Contrat se déroule de la meilleure façon possible. Les Parties se consultent régulièrement sur tous les aspects susceptibles d'affecter l’évolution de l'environnement du Contrat..
7.2.
Le Client s'engage à informer IMPACT de toute information pertinente susceptible d'affecter l'exécution du Contrat. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.
7.3.
Le Client est responsable de l'obtention et du maintien, à ses propres frais, de tous les enregistrements, permis ou autorisations nécessaires à l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat.
8. Prix
8.1.
Les prix des Services sont exprimés en euros dans le Contrat et s'entendent hors TVA et autres impôts, taxes et charges payables par le Client. Sauf convention contraire, tous les prix sont toujours indiqués en euros et le Client doit effectuer tous les paiements en euros.
9. Facturation et paiement
9.1.
Les Services sont facturés selon les modalités spécifiées dans le Contrat.
9.2.
Les factures d'IMPACT sont payables à la réception, nettes et sans escompte, sauf accord écrit contraire. Le Client doit assumer tous les frais liés au paiement de la facture.
9.3.
L'Exécutant n'est pas autorisé à recouvrer les factures.
9.4.
Le Client doit notifier à IMPACT toute réclamation concernant une facture d'IMPACT par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours civils à compter de sa réception, en indiquant les motifs de sa réclamation. Après ce délai, la facture est réputée avoir été irrévocablement acceptée par le Client. La partie non contestée est considérée comme acceptée et doit être payée dans le délai habituel de paiement. Si la réclamation du Client s'avère infondée, le montant contesté sera immédiatement exigible.
9.5.
IMPACT se réserve le droit d'examiner la situation financière du Client aussi bien avant que pendant la durée du Contrat. En cas de doute sérieux quant à la solvabilité du Client, IMPACT est en droit de modifier les conditions de paiement, de facturer des acomptes supplémentaires ou de demander des paiements anticipés, des garanties bancaires ou toute autre garantie financière.
9.6.
Le Client n'a pas le droit de compenser les montants dus à IMPACT en vertu du Contrat avec les montants éventuels qu’IMPACT devrait verser au Client en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat.
9.7.
En cas de retard de paiement des montants dus, le Client sera, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d'un intérêt de retard de 12 %, ainsi que d'une indemnité de quinze (15) pour cent du montant total de la facture impayée, avec un minimum de cent vingt-cinq (125) euros, et ce sans préjudice du droit d'IMPACT de réclamer les frais judiciaires de recouvrement encourus en raison du non-paiement de la facture ou d’autres dommages non exclusivement causés par le non-paiement de la facture.
9.8.
frais juridiques encourus, puis aux intérêts dus, à l’indemnisation et enfin au principal.
9.9.
Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d'une facture échue, d'une lettre de change protestée ou d'un chèque sans provision, d'une assignation de l'ONSS ou le non-respect par le Client de ses obligations essentielles au titre du Contrat rendront toutes les factures non échues immédiatement exigibles.
10. Propriété intellectuelle
10.1.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services déjà existants au moment de la conclusion du Contrat ou ceux découlant du Contrat (y compris tous les documents établis par IMPACT en vertu des présentes) sont et restent la propriété exclusive d'IMPACT (ou de ses donneurs de licence et/ou de ses fournisseurs tiers).
10.2.
Le Client consent à ce qu'IMPACT utilise l'existence du Contrat, ainsi que la marque figurative, le logo ou le nom du Client dans ses communications commerciales externes.
11. Confidentialité
11.1.
Toutes les informations et données que les Parties s'échangent dans le cadre du Contrat ou dont elles ont connaissance (y compris le contenu du Contrat et les tarifs d'IMPACT), notamment par l'intermédiaire de l'Exécutant, sont toujours traitées comme des informations confidentielles pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation.
11.2.
Toute Présentation d'un Exécutant par IMPACT est confidentielle. Les données des candidats Exécutants doivent être traitées comme des données confidentielles par le Client et ne doivent pas être transmises à des tiers, même à des sociétés associées au Client, à moins qu’IMPACT n’ait donné son accord par écrit à cet effet. Le Client est libre de convenir directement avec l’Exécutant des dispositions à prendre en ce qui concerne la confidentialité des informations transmises ou le traitement des données à caractère personnel obtenues par l’Exécutant dans le cadre de son emploi chez le Client.
11.3.
Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer ces informations et données à des tiers sans le consentement écrit de l'autre Partie, à moins que et dans la mesure où elle serait tenue de le faire en vertu d'une disposition légale, d'une décision de justice ou pour la bonne exécution du Contrat, auquel cas elle doit, si possible, en informer sans délai l'autre Partie par écrit et lui donner la possibilité de préserver le caractère confidentiel de ces informations et lui prêter sa coopération à cet effet. Les Parties prendront toutes les mesures raisonnables et suffisantes attendues dans leur secteur d'activité pour préserver la confidentialité des secrets commerciaux, par exemple en contraignant leurs employés et les tiers à se conformer à cette obligation de confidentialité
11.4.
Les informations confidentielles restent la propriété de la Partie qui les communique. La communication de ces informations n'implique aucun transfert ou cession de droits (de propriété).
11.5.
Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l'utilisation des informations confidentielles par l'autre Partie.
12. Non-sollicitation de collaborateurs
12.1.
En ce qui concerne l’Exécutant : Le Client n'est pas autorisé, sans le consentement d'IMPACT, à établir une relation de travail avec l'Exécutant, directement ou par l'intermédiaire de tiers, ou à employer directement ou indirectement l'Exécutant, dans le cas d'un emploi temporaire avant l'expiration de la période minimale de jours ouvrables établie, et dans le cas d'un processus de Recrutement & Sélection, pendant un an après la présentation de l'Exécutant. L’établissement d'une relation de travail avec l'Exécutant désigne : la conclusion d'un contrat de travail par le Client avec l'Exécutant, la mise à la disposition du Client de l'Exécutant par un tiers (y compris une autre agence de travail intérimaire), la conclusion d'un contrat d’entreprise avec l'Exécutant ou avec un tiers qui a recruté l'Exécutant à cette fin, la prestation de services par l'Exécutant comme travailleur indépendant, la conclusion d'un contrat de formation en vertu duquel l'Exécutant est formé dans l'entreprise du Client (y compris un contrat FPI), l’établissement d'une relation de travail entre l’Exécutant et un tiers, lorsque le Client et ce tiers appartiennent au même groupe, sont des sociétés mères ou des filiales l'une de l'autre ou des sociétés affiliées ou associées, ou ont les mêmes administrateurs légalement désignés ou de facto, ou sont situés à la même adresse ou ont un seul et même lieu d'activité.
12.2.
En ce qui concerne le personnel permanent d'IMPACT : Le Client s'engage à ne pas établir une relation de travail avec un travailleur permanent d'IMPACT ou d'une société affiliée à IMPACT pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant une période de douze (12) mois après le Contrat. L'établissement d'une relation de travail avec un collaborateur désigne : la conclusion d'un contrat de travail avec un collaborateur, la mise à disposition du collaborateur par un tiers, la conclusion d'un contrat d’entreprise avec le collaborateur ou avec un tiers qui a recruté le collaborateur, la prestation de services par le collaborateur agissant en tant que travailleur indépendant, l'établissement d'une relation de travail avec le collaborateur par un tiers appartenant au même groupe, à la société mère ou à la filiale, ou à une société ayant les mêmes administrateurs légalement désignés ou de facto, ou ayant la même adresse ou le même siège d'exploitation que le Client. Toute dérogation à cet article exige l'accord préalable et établi par écrit d'IMPACT.
12.3.
Si le Client enfreint l'interdiction ci-dessus, il sera tenu de verser à IMPACT une indemnisation de 25 000 euros, à moins qu'IMPACT ne soit en mesure de démontrer un préjudice plus important.
13. Protection de la vie privée et des données
13.1.
Les Parties s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la législation sur la protection de la vie privée. Les Parties sont tenues de se fournir mutuellement toute la coopération et les informations nécessaires pour permettre à l'autre Partie de remplir ses obligations en vertu de la loi sur la protection de la vie privée.
13.2.
Si IMPACT, en sa qualité de sous-traitant de données à caractère personnel, fournit des services au Client, les Parties concluront un contrat de sous-traitance et les dispositions de ce contrat seront appliquées.
13.3.
Pour l'exécution du Contrat avec le Client ou dans le cadre d'une offre, IMPACT traite les données à caractère personnel des personnes de contact du Client avec le soin et la confidentialité qui s'imposent, conformément à sa politique de confidentialité qui peut être consultée sur https://impact.be/fr/candidats/politique-de-confidentialité.
13.4.
À la demande du Client, IMPACT peut enregistrer une vidéo d’offre d’emploi sur son site Web d'entreprise et procéder à la diffusion publique de cette offre d’emploi. Le Client est responsable du contenu de la vidéo et garantit que les personnes représentées ont donné leur consentement préalable et exprès à cet effet. Le Client exonère IMPACT de toute responsabilité dans le cadre d’éventuelles réclamations, de quelque nature que ce soit, liées à la production et à la diffusion de la vidéo d’offre d’emploi./p>
14. Responsabilité
14.1.
La responsabilité d'IMPACT ne peut être engagée qu'en cas de fraude, d'agissement délibéré ou de faute grave de sa part ou de la part d'un de ses employés. À cet égard, la responsabilité d'IMPACT est limitée à la réparation des dommages prévisibles, directs, personnels et avérés subis par le Client jusqu'à concurrence d’un montant maximum égal à la rétribution stipulée pour ce Contrat (hors TVA). La responsabilité totale d'IMPACT est en tout état de cause limitée conformément aux articles II.5 et III.5 des présentes Conditions générales.
14.2.
La responsabilité totale d'IMPACT pour les dommages causés par le décès ou des lésions corporelles est limitée à un montant de 1 250 000,00 € (un million deux cent cinquante mille euros).
14.3.
IMPACT ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que, à titre non exhaustif, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la diminution du goodwill, les dommages dus à la stagnation des activités, les dommages résultant des réclamations des clients du Client, les dommages, la destruction ou la perte de données et de documents, etc.
14.4.
Le Client exonère IMPACT de toute responsabilité dans le cadre de toutes réclamations de tiers, quelle qu'en soit la cause, qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution du Contrat, à moins que et dans la mesure où le Client puisse prouver que le dommage a été causé par des actes ou des omissions d'IMPACT.
14.5.
Si le Client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard d'IMPACT, ou s'il ne les remplit pas en temps opportun ou ne les remplit pas dans leur intégralité, le Client est toujours tenu d'indemniser IMPACT pour tous les dommages subis par IMPACT de ce fait. Cette disposition est sans préjudice du droit d'IMPACT de faire valoir d'autres droits à l'encontre du Client.
14.6.
Le Client est responsable vis-à-vis d'IMPACT de tous les dommages directs et indirects causés à IMPACT et à ses collaborateurs ou à ceux de tiers, aux biens d'IMPACT et de ses collaborateurs ou à ceux de tiers, lorsque ces dommages ont été causés par le Client ou ses employés, ou par des tiers engagés par le Client.
15. Force majeure
15.1.
Les Parties ne sont pas responsables les unes envers les autres des conséquences d'un cas de force majeure qui rendrait raisonnablement impossible (temporairement) l'exécution totale ou partielle de leurs obligations, y compris, entre autres : tout événement échappant au contrôle raisonnable des Parties, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les situations de lock-out, les pannes d'électricité, les interruptions de transport et de distribution, les actes de guerre ou de terrorisme, les incendies, les mesures gouvernementales (inter)nationales ou les modifications des lois, les défaillances des systèmes, les maladies des employés, les grèves ou les conflits sociaux, les perturbations du réseau Internet, des réseaux de données ou des installations de télécommunication, la (cyber)criminalité, le (cyber)vandalisme, le piratage informatique, l'interruption des activités ou les défaillances dans la production, les épidémies, les pandémies, etc.
15.2.
Les Parties sont exonérées de toutes leurs obligations l'une envers l'autre en cas de force majeure, aussi longtemps que dure cette situation de force majeure. Toutefois, les obligations de paiement du Client portant sur des Services qui ne sont pas affectés par cette situation de force majeure et toutes les obligations de coopération et/ou d'information du Client ne peuvent invoquer la force majeure.
15.3.
Si une situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours civils, chaque Partie a le droit de résilier le Contrat par écrit. Dans ce cas, ce qui a déjà été exécuté en vertu du Contrat sera réglé au prorata, sans que les Parties ne soient, au demeurant, redevables de quoi que ce soit l’une envers l’autre.
16. Durée, suspension et résiliation du Contrat
16.1.
Le Contrat entre le Client et IMPACT est conclu à la date de sa signature, à la date spécifiée dans le Contrat ou au moment où le Client a établi un acte conduisant à une coopération, directe ou indirecte, avec le candidat proposé par IMPACT. Sauf disposition contraire dans le Contrat, celui-ci est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois.
16.2.
IMPACT peut légalement et immédiatement suspendre l'exécution de ses obligations si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles (telles que, mais sans s'y limiter, son obligation de paiement) et ne remédie pas à cette situation dans un délai de dix (10) Jours ouvrables après l'envoi d'une mise en demeure par IMPACT. Cette suspension prend fin dès que le Client remplit à nouveau ses obligations.
16.3.
Le Client n'est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement à l'égard d'IMPACT en relation avec des demandes reconventionnelles à l'encontre d'IMPACT, ni à les compenser, sauf si et dans la mesure où ces demandes ont été expressément reconnues par IMPACT par écrit.
16.4.
Le Contrat n'est pas résilié prématurément par l'affectation d'un Exécutant/d’une fonction particulière à un processus de sélection/poste vacant et reste en vigueur pendant une période de douze (12) mois à compter de sa signature.
16.5.
IMPACT a le droit de résilier le Contrat immédiatement et unilatéralement, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable, par notification écrite adressée au Client, et ce sans aucune obligation d'indemniser le Client si ce dernier manque gravement à l'une de ses obligations en vertu du Contrat (par exemple, à titre non exhaustif, son obligation de paiement) et que la rectification de cette situation est devenue définitivement impossible ou ne peut plus être attendue, ou, si la rectification est possible, le Client ne remédie pas à ce manquement dans les quatorze (14) jours civils suivant l'envoi d'une mise en demeure par IMPACT. Dans ce cas, IMPACT se réserve le droit de réclamer auprès du
- en cas de manquement répété ou grave aux obligations contractuelles (tel que le retard et/ou le non-paiement à une seule échéance) de la part du Client ;
- en cas de preuve ou de suspicion grave de fraude de la part du Client
- si le Client refuse de fournir les informations demandées ou s'il fournit ou a fourni des informations incorrectes et/ou fausses ; ou
- si le Client ne respecte pas ses obligations légales.
16.6.
IMPACT peut résilier le Contrat si son agrément en tant qu'agence de travail intérimaire en vertu duquel elle fournit ses Services devait être retiré ou devait arriver à échéance, sans qu’aucune indemnisation ne doive être versée au Client à ce titre
16.7.
IMPACT est en droit de résilier le Contrat immédiatement et unilatéralement, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable, par notification écrite au Client, et ce sans obligation d'indemniser le Client, (i) si la situation juridique du Client change à la suite d'une fusion, d'une scission, d'un transfert ou d'une acquisition, ou d'un changement de contrôle ; (ii) si le Client cesse ses activités, devient insolvable, fait l'objet d'une réorganisation judiciaire, fait faillite, est dissous, ou si un administrateur spécial est nommé, (iii) en cas de saisie exécutive et/ou conservatoire ou en cas de toute autre mesure exécutive ou conservatoire concernant les biens du Client, (iv) ou si le Client fait l'objet d'une procédure similaire.
16.8.
La résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit entraîne l'exigibilité immédiate de tous les montants dus.
17. Droit applicable et litiges
17.1.
Le Contrat et son interprétation sont exclusivement régis par le droit belge.
17.2.
En cas de différend entre les Parties concernant l'établissement, l'exécution, l'interprétation et la résiliation du Contrat, les Parties s'engagent à trouver d'abord une solution à l'amiable.
17.3.
Les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable au préalable seront tranchés par le tribunal d'entreprise d'Anvers, division Hasselt.
18. Divers
18.1.
En cas de nullité totale ou partielle d'une ou plusieurs dispositions du Contrat ou des Conditions générales, les autres dispositions restent en vigueur à tout moment. Les Parties s'engagent alors à se consulter afin de rédiger de nouvelles dispositions qui remplaceront les dispositions nulles et non avenues, tout en préservant, dans la mesure du possible, l'intention des Parties.
18.2.
Le non-exercice par l'une ou l'autre des Parties de l'un de ses droits ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces droits.
18.3.
Le Contrat ne peut être modifié que par écrit et avec l'accord des deux Parties. Toute modification, déviation ou changement de la mission, qui entraîne une modification de l'étendue ou de la complexité de la mission, doit faire l'objet d'un accord écrit distinct entre IMPACT et le Client.
18.4.
Les Parties reconnaissent qu'une signature électronique ordinaire, telle que définie à l'article 3, 10° du règlement eIDAS, a la même valeur probante qu'une signature électronique qualifiée.
18.5.
Le Client n'est pas autorisé à transférer les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers sans l'accord écrit d'IMPACT. IMPACT a le droit de transférer le Contrat à des sociétés affiliées sans le consentement du Client.
19. Modification des Conditions générales
19.1.
IMPACT peut modifier et/ou compléter les Conditions générales à tout moment (par exemple, en raison d'exigences légales) après notification écrite adressée au Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Toute utilisation des Services après une telle modification et/ou un tel ajout sera interprétée comme une approbation par le Client des Conditions générales modifiées ou complétées. Si le Client n'accepte pas les Conditions générales modifiées ou complétées, il peut résilier le Contrat dans un délai de quatorze (14) jours civils sans qu’aucune indemnisation ne soit redevable à partir du moment où le Contrat est résilié.
II. Dispositions particulières concernant le travail temporaire
1. Application
1.1.
Les dispositions du Titre I s'appliquent dans la mesure où la mission d'IMPACT consiste à mettre des Exécutants à la disposition du Client en tant que travailleurs intérimaires conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. En cas de conflit entre les dispositions du Titre II et toute disposition des présentes Conditions générales, les dispositions du Titre II prévalent.
2. Objet
2.1.
IMPACT s'engage à déployer tous les efforts possibles - dans des limites raisonnables - pour mettre à la disposition du Client un candidat Exécutant approprié.
3. Obligations du Client
3.1.
Le Client s'engage à communiquer par écrit à IMPACT, au début et pendant la durée du Contrat, toutes les informations nécessaires à l'exécution dudit Contrat. Toute modification des informations relatives à l'emploi d'un Exécutant doit être communiquée à IMPACT immédiatement et au plus tard dans les 4 heures – et toujours avant le début de l'emploi. Sachant que l’énumération ci-après ne doit pas être considérée comme exhaustive, ceci s'applique notamment dans les cas suivants : concernant le motif du recours au travail intérimaire et la présence ou l'absence d'une délégation syndicale ; concernant les conditions de rémunération du personnel permanent, y compris les primes et avantages divers usuels dans l'entreprise du Client, ainsi que les modalités d'attribution ; concernant les activités, l'ensemble des tâches, le lieu, le poste de travail, la qualification professionnelle requise, le résultat des évaluations des risques, le contrôle médical et les équipements de protection individuelle ; concernant d'éventuelles situations de grève ou de lock-out ou d'autres formes de chômage temporaire ; concernant le chômage économique, pour lequel le Client doit informer IMPACT à l'avance et dans les délais légaux ; concernant un éventuel accident du travail ; concernant le fonctionnement de Dimona, pour lequel toutes les informations doivent être transmises avant le début de la mise à disposition de l’Exécutant ; concernant la présence tardive ou l'absence des Exécutants ; concernant les absences liées aux conditions météorologiques ; concernant le non-renouvellement d'une mission.
3.2.
Le Client s'engage à respecter au moins les heures convenues contractuellement en fournissant du travail et en rémunérant ces heures.
3.3.
Le Client est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission, de la transmission tardive, insuffisante ou incorrecte de ces informations. Toutes les rectifications, notifications tardives et/ou coûts qui en découlent donnent lieu à une facturation supplémentaire au Client. Le Client exonère IMPACT de toute responsabilité dans le cadre de toute réclamation de tiers.
3.4.
IMPACT ne peut mettre des Exécutants à la disposition du Client que pour des motifs définis dans la loi du 24 juillet 1987, soit pour un travail temporaire en remplacement d'un travailleur permanent, soit pour une augmentation temporaire de travail, soit pour un travail exceptionnel, soit pour pourvoir un poste vacant (flux entrants). Le Client est responsable de l'application correcte des motifs et des délais du travail intérimaire. Dans le cadre de ces motifs, il doit, dans les cas prévus par la loi et la Convention collective de travail, obtenir les autorisations et effectuer les notifications nécessaires concernant l'emploi d’Exécutants. Le Client est seul responsable de l'absence ou de l’application incorrecte des motifs, délais, autorisations et notifications, de la déclaration du nombre de tentatives d'emploi en cas de flux entrants. Le Client doit exonérer IMPACT de toute sanction imposée à IMPACT et/ou de toute compensation exigée pour la violation de la loi et/ou de la Convention collective de travail. Le Client doit toujours coopérer pleinement en cas de contrôle ou d'audit éventuel et, si cela lui est demandé, soumettre des documents justificatifs à IMPACT.
3.5.
Le Client reconnaît que les contrats journaliers consécutifs ne sont autorisés que s’il existe un besoin de flexibilité dans son entreprise (loi-programme du 26 décembre 2022, MB 30 décembre 2022). Il incombe au Client de fournir la preuve du besoin de flexibilité dans le cadre des contrats journaliers consécutifs, si les dispositions légales le permettent. Si, contrairement à la réglementation applicable, le Client utilise néanmoins des contrats journaliers consécutifs, IMPACT facturera au Client les frais juridiques et montants correspondants, ainsi que les frais administratifs qui en découlent.
3.6.
Dans le cas du motif de flux entrants, le Client doit informer IMPACT par écrit si une première, une deuxième ou une troisième tentative d'emploi a été faite pour pourvoir le poste de travail particulier en utilisant le motif des flux entrants. L’Exécutant qui, avant d'être embauché dans le cadre des flux entrants, a résilié de son propre chef un contrat de travail à durée indéterminée afin de se réinsérer dans les flux par le biais d'un travail intérimaire peut avoir droit à une garantie d'emploi d'une durée d'un mois. Si le Client met fin au contrat avant la fin de cette durée minimale, il doit verser à IMPACT le salaire de l’Exécutant pour la durée restante, comme le prévoient les articles 28 et 29 de la CCT nº 108 du 16 juillet 2013.
3.7.
Le Client doit informer IMPACT par écrit ou par voie électronique dans le cas où l'Exécutant provenant d’un pays étranger serait mis à la disposition d'un Client établi en Belgique. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pénale ou administrative par infraction et par Exécutant, conformément au Code pénal social (sanction de niveau 2). Les amendes et les frais administratifs associés (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat) qui en résultent sont à la charge du Client et lui sont facturés par IMPACT. Cet article s'applique également si IMPACT détache un Exécutant à l'étranger à la demande du Client. IMPACT facturera au Client, pour chaque nouvelle demande de détachement, un coût administratif de fonctionnement de 50 €. Un coût administratif de fonctionnement de 50 € sera également facturé en cas de prolongation d'un détachement existant. Si le coût pour un pays donné est supérieur à 50 euros en raison d'obligations administratives supplémentaires, ce coût sera intégralement répercuté au Client. À la demande du Client, IMPACT prendra les dispositions nécessaires pour solliciter le Permis unique (Single Permit). Si le Client a recruté et sélectionné lui-même l'Exécutant (Payroll), IMPACT facturera au Client des frais administratifs de 250 €. Le Client est responsable du paiement de tout montant redevable. Si le Client s’oppose à l'avis négatif d'IMPACT de détacher un Exécutant dans un pays particulier, le Client assumera l'entière responsabilité de toutes pénalités qui pourraient en résulter.
3.8.
Le Client doit fournir à IMPACT les pièces justificatives nécessaires, en cas de paiement de frais propres à l'employeur. Si, après un contrôle de l'administration fiscale ou de l'ONSS, une rectification doit être effectuée, le Client en assume l'entière responsabilité. Les frais qui en résultent sont également à la charge du Client et lui seront facturés par IMPACT.
3.9.
Le Client ne peut pas utiliser les services d'IMPACT en cas de chômage temporaire, de grève ou de situation de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, le Client doit informer IMPACT de telles circonstances par écrit immédiatement et au plus tard dans les 4 heures. Le retrait obligatoire des Exécutants dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d'une indemnisation par IMPACT au Client. Le Client ne peut pas répercuter le chômage temporaire pour des raisons économiques lorsqu'il externalise le recrutement à des tiers. Si le Client le fait malgré tout, le salaire habituel continuera à être payé et facturé au Client par IMPACT.
3.10.
Conformément à l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les Exécutants ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, les primes (y compris les primes de pension), les chèques-repas, les éco-chèques et les autres composantes salariales que s'ils étaient employés de manière permanente par le Client. Le Client doit communiquer ces données salariales à IMPACT. Le Client est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission, de la transmission tardive, incomplète ou incorrecte de ces informations. Toutes les rectifications et/ou coûts qui en découlent donnent lieu à une facturation supplémentaire au Client.
3.11.
Pendant la durée de l'emploi de l’Exécutant chez le Client, conformément à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987, le Client garantit l'application des dispositions de la loi sur la réglementation et la protection du travail applicables sur le lieu de travail. Il s'ensuit que le Client doit traiter les Exécutants comme s'ils étaient des employés permanents, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la réduction du temps de travail, les rémunérations, les pauses, les jours fériés, le travail le dimanche, le travail de nuit, le bien-être de l’Exécutant sur le lieu de travail, etc.
3.12.
En ce qui concerne la sécurité et l'hygiène au travail, l'Exécutant bénéficie du même niveau de protection que s'il était un employé permanent du Client. L'Exécutant peut seulement effectuer les activités indiquées dans la fiche de poste ou, si aucune fiche de poste n'est requise, dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste de travail, la qualification professionnelle requise et le résultat de l'évaluation des risques. Conformément à l'AR du 15 octobre 2020, le Client doit, dans les cas prévus, compléter la fiche de poste et la remettre à IMPACT avant la mise à disposition de l'Exécutant. Pour l'élaboration de cette fiche de poste, le Client consultera son service de prévention et son médecin du travail. Conformément aux présentes Conditions générales, le Client doit informer IMPACT de tout changement concernant le poste de travail (notamment en ce qui concerne les tâches et le lieu) immédiatement et au plus tard dans les 4 heures. Le Client assume (conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 15 décembre 2020) la responsabilité finale de fournir gratuitement les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle, ainsi que de les nettoyer, de les réparer et de les maintenir en bon état, même si un autre accord commercial relatif à leur mise à disposition a été conclu avec IMPACT. Dans le cadre de l'obligation de veiller à l'application de la législation sur le bien-être au travail à l'égard de l'Exécutant, le Client donne des instructions aux Exécutants qu'il emploie et exerce sur eux l’autorité effective d’un employeur.
3.13.
Si un Exécutant est victime d'un accident du travail, le Client doit, après avoir pris toutes les mesures urgentes, en avertir immédiatement IMPACT et fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement de la déclaration d'accident, faute de quoi le Client sera tenu responsable de tous les dommages éventuels résultant de son manquement. Le service de prévention et de protection compétent du Client doit enquêter sur tout accident du travail grave survenu à l'Exécutant et contacter l'expert en prévention d'IMPACT qui prêtera sa collaboration à l'enquête. En cas d'accident du travail grave, un rapport détaillé doit être établi par le conseiller en prévention interne (niveau I ou II) du Client ou par le service externe de prévention et de protection sur le lieu de travail du Client, aux frais de ce dernier. IMPACT, en tant qu'employeur légal, n'est pas autorisée à préparer ce rapport (Code du bien-être au travail, Livre I, Titre VI, Chapitre I). Ce rapport détaillé doit être envoyé par le Client au Service fédéral d’inspection du travail dans les 10 jours suivant l'accident de travail. Si un expert externe est désigné par le Service fédéral d’inspection du travail, les frais de cet expert sont à la charge du Client. En cas d'accident du travail très grave, le Client informe le Service fédéral d’inspection du travail dans les plus brefs délais.
3.14.
Le Client coopérera toujours et à tout moment à toute enquête menée dans le cadre d'un accident du travail.
3.15.
Si l'assureur d'IMPACT chargé de couvrir les accidents du travail exerce un recours contre le Client pour l’indemnisation qui est versée à la victime d'un accident du travail et que ce recours n'inclut pas la totalité du coût supporté par cet assureur, IMPACT facturera le montant restant au Client.
4. Bright
4.1.
Le Client et IMPACT souscrivent un contrat écrit conformément à l'article 17 de la loi du 24 juillet 1987. Les déclarations obligatoires variables par travailleur intérimaire sont mises à la disposition du Client par voie électronique chaque semaine via la plate-forme Bright. Les Parties conviennent que ces documents ne doivent pas être signés chaque semaine. Le Client s'engage à activer son propre compte par l'intermédiaire de sa personne de contact chez IMPACT. Les Parties conviennent que si le Client ne transmet aucun commentaire écrit à IMPACT dans les cinq Jours ouvrables suivant la transmission électronique du contrat, ce contrat a été tacitement accepté par le Client.
5. Tarifs et facturation
5.1.
Le Client est seul responsable du retour du Contrat signé et (de la supervision) du retour des déclarations de prestations dûment complétées et signées. À défaut, le Client ne pourra pas invoquer la non-signature au détriment d'IMPACT et IMPACT facturera au Client les prestations effectivement réalisées par l'Exécutant, avec au minimum les prestations convenues contractuellement. Le Client est responsable de la supervision et du contrôle du retour de l'exemplaire signé par l'Exécutant dans les 48 heures suivant son envoi par IMPACT.
5.2.
En signant la déclaration de prestations, le Client confirme l'exactitude des prestations déclarées et l'exécution des activités réalisées par l’Exécutant. Cette signature sera effectuée sans délai après l'achèvement des prestations décrites dans la déclaration de prestations correspondante, de sorte que le Client n'entrave en aucune manière le traitement correct et rapide du paiement du salaire par IMPACT. Le Client ne contestera pas la validité de la signature des personnes qu'il a désignées ou mandatées. En cas de traitement automatisé ou électronique des prestations via Bright, le Client accepte toujours les données relatives aux prestations telles qu'elles sont transmises à IMPACT par des moyens automatisés ou électroniques, sauf accord écrit contraire. Seul le Client est responsable des erreurs dans la transmission automatique.
5.3.
La facturation est basée sur les prestations telles qu’indiquées dans les déclarations de prestations ou telles que transmises par voie électronique (via Bright) par le Client, avec au minimum le nombre d’heures demandées par le Client, excepté dans les cas où un nombre d’heures inférieur a été effectué du seul fait de l'Exécutant et si l'obligation d'information prévue au point II.3 des présentes Conditions générales a été respectée. En l'absence de déclarations de prestations transmises par le Client (soit par écrit et signées, soit par voie électronique ou automatique), la facturation se fera sur la base des prestations effectivement réalisées par l’Exécutant, avec au minimum les heures demandées par le Client. Dans ce cadre, toutes les heures et tous les jours de congé accordés et rémunérés par le Client à son personnel permanent, tels que les congés extralégaux, les jours de vacances, les jours de pont, etc. auxquels l’Exécutant a également droit, seront également considérés comme des prestations et facturés comme tels au Client. Le coefficient convenu et/ou le tarif ou les frais de sélection convenus, ainsi que les éléments de coût inclus dans le Contrat qui déterminent le coefficient et/ou le tarif, peuvent/peuvent être augmentés unilatéralement par IMPACT dans les cas suivants : a) une augmentation des charges patronales directes ou indirectes ; b) tout autre facteur éventuel qui détermine le coût salarial réel ou augmente les coûts d'exploitation d'IMPACT ; c) les charges supplémentaires imposées à IMPACT par les autorités publiques qui n'étaient pas prévues au moment de la conclusion du Contrat. Ce tarif est également augmenté unilatéralement par Accent en cas d’augmentation du salaire horaire de l’Exécutant à la suite de l’indexation des salaires et des augmentations salariales conventionnelles qui s’appliquent au Client. Le(s) coefficient/tarif/frais de sélection convenus et le coût de la déclaration Dimona seront en tout état de cause modifiés annuellement à la suite d'une indexation selon l'indice général/indice des prix à la consommation qui sera appliqué au début de chaque année civile. La facturation comprend également les autres composantes salariales prévues au point II.3 des Conditions générales, majorées de la TVA applicable. Pour les prestations spéciales (telles que les heures supplémentaires, le travail par quarts, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, etc.), l'Exécutant est rémunéré conformément à la loi et/ou à la convention collective de travail (CCT) applicable chez le Client. Le supplément de salaire et les composantes salariales à payer sont facturés au Client au même coefficient que celui appliqué au salaire horaire de l’Exécutant ou que celui utilisé pour le calcul du tarif. Le coût des déclarations DIMONA par heure de travail sera facturé au Client sans application du coefficient convenu. Tout ajustement du salaire horaire et/ou d'autres composantes salariales auxquelles les Exécutants ont droit pendant ou après leur emploi sera également facturé au Client. Impact facture en sus : des frais administratifs de 250 € par accident du travail et par Exécutant. Si l'accident du travail n'est pas reconnu par la suite par l'assureur des accidents du travail, ce montant est reversé au Client par Impact.
5.4.
Tous les avantages fiscaux et sociaux découlant du contrat de travail intérimaire reviennent à Impact, pour la période de travail intérimaire. De manière non exhaustive, cela comprend la dispense (partielle) de versement du précompte professionnel dans le chef d’Impact conformément aux articles 275/1 du CIR 92 (dispense sur un certain nombre d’heures supplémentaires), 275/5 du CIR 92 (dispense en cas de travail en équipe ou de travail de nuit, travail dans l’immobilier). Sur la base des informations relatives à l'emploi transmises par le Client, Impact évalue si Impact entre en ligne de compte pour la dispense du versement du précompte professionnel. Depuis le 1er octobre 2022, Impact ne peut demander la dispense pour le travail en équipe, le travail de nuit, le travail dans l’immobilier qu’avec l’autorisation explicite préalable du Client. Le Client déclare qu’il a donné cette autorisation explicite préalable à Impact, soit par la signature d’un avenant relatif à la dispense de versement, soit en acceptant tacitement la facture liée aux prestations ouvrant droit à la dispense. Le Client s’engage à collaborer pleinement avec Impact en cas d’éventuel contrôle fiscal en fournissant toutes les pièces justificatives démontrant que la demande de dispense a été appliquée à juste titre. Si l’application de la dispense de versement du précompte professionnel est considérée comme injustifiée par l’administration fiscale, le Client s’engage à dédommager Impact pour tous les dommages subis par Impact à la suite de ce refus. Les montants éventuellement crédités à la suite de cette dispense seront remboursés à Impact par le Client. Ces obligations sont explicitement maintenues après la fin de la collaboration entre le Client et Impact.
6. Responsabilité
6.1.
La responsabilité civile prévue à l'article 1384, paragraphe 3, du Code civil incombe au Client. Par conséquent, ce dernier est seul responsable des dommages causés par l'Exécutant à des tiers. Il est recommandé de prévoir une « clause de travail intérimaire » dans la police d'assurance responsabilité civile du Client. IMPACT n'est pas non plus responsable des dommages causés au Client par l'Exécutant pendant et à la suite de son emploi chez le Client. La responsabilité d'IMPACT n'est pas non plus engagée en cas de détérioration, de perte, de vol ou de disparition de matériel, d'argent ou de biens confiés à l'Exécutant. IMPACT n'est pas non plus responsable des prêts ou avances, en nature ou en espèces, qui peuvent avoir été accordés par le Client à l'Exécutant. Le recouvrement des frais liés, entre autres, à l'utilisation du téléphone à des fins privées, aux repas pris au restaurant de l'entreprise, aux achats autorisés, etc. sera également effectué sans la médiation d'IMPACT. IMPACT ne sera en aucun cas responsable des conséquences de l'absence et/ou du retard de ses Exécutants. En tout état de cause, la responsabilité d'IMPACT est limitée au total des montants facturés par IMPACT au Client au cours de l'année civile concernée. La responsabilité d'IMPACT est en outre limitée aux dommages directs résultant directement de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte du Contrat d’IMPACT. IMPACT ne sera en aucun cas responsable de toute perte d’exploitation ou d’autres dommages indirects subis par le Client tels que, entre autres, le préjudice dû au manque à gagner, aux économies manquées et/ou à l'application de clauses pénales.
6.2.
En vertu de la loi du 26 mars 2018 visant à renforcer la croissance économique et la cohésion sociale, les employeurs qui emploient des travailleurs effectuant des travaux dans des biens immobiliers peuvent être dispensés de payer tout ou partie du précompte professionnel pour ces travailleurs sous certaines conditions. Il incombe au Client de conserver les preuves correspondantes pendant une période de 7 ans. Si des informations incorrectes et/ou incomplètes sont fournies par le Client à IMPACT et si IMPACT subit un préjudice en conséquence, IMPACT est en droit de réclamer une indemnisation à la charge du Client.
7. Interdiction de recrutement
7.1.
7.1. En cas de recrutement anticipé : si le Client établit une relation de travail avec l'Exécutant pour le même poste ou un autre poste avant la fin d'une période minimale de 150 jours ouvrables de travail dans le cadre d’une mise à disposition, dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail entre IMPACT et l'Exécutant, sans l'intervention d'IMPACT, le Client se verra facturer un montant égal à 25 % du salaire annuel brut de l'Exécutant en question pour chaque Exécutant ainsi sollicité chez IMPACT, par voie de reprise, sauf accord écrit contraire. La période minimale s'applique à chaque Exécutant individuellement. Le montant de reprise susmentionné est fixé forfaitairement sur la base de l'accord mutuel entre le Client et IMPACT selon lequel le dommage subi par IMPACT est basé, entre autres, sur les coûts que le Client devrait dépenser pour la prospection, la sélection et la validation d'un travailleur ayant les mêmes qualifications, ainsi que sur le manque à gagner, sans préjudice du droit d'IMPACT de prouver que le dommage qu'elle a subi est supérieur au montant susmentionné. Il en va de même si la Présentation n'a jamais été suivie d'un emploi effectif par l'intermédiaire d'IMPACT et que le Client établit une relation de travail avec l'Exécutant pour le même poste ou un autre poste dans les 12 mois suivant la date de la Présentation. Le Client est également redevable de ce montant de reprise si IMPACT – avant la fin de la période minimale de 150 jours ouvrables de travail – doit cesser la mise à disposition : a) en raison du non-respect par le Client de ses obligations conformément aux accords en vigueur entre le Client et IMPACT ou aux lois et réglementations belges et européennes. b) parce que le Client est en état de faillite, de dissolution, de liquidation ou en cas d'insolvabilité manifeste du Client.
7.2.
Le Client est également redevable de cette indemnisation si le travailleur intérimaire établit une relation de travail avec l'utilisateur après la fin de la mise à disposition et si le nombre minimum de jours de prestation convenus n'a pas encore été atteint entre le premier jour de la mise à disposition et le premier jour de la relation de travail avec le travailleur intérimaire./p>
7.3.
Ce montant de reprise est également dû si la mise à disposition de l’Exécutant doit prendre fin parce que la durée maximale du contrat de travail intérimaire, telle que stipulée par la loi ou les conventions collectives de travail, a été atteinte sans que la période minimale de mise à disposition n'ait été exécutée et que le Client établit une relation de travail avec l’Exécutant.
7.4.
Définitions : Le terme Exécutant désigne les Exécutants sélectionnés par IMPACT qui ont été mis à la disposition du Client avec un contrat de travail intérimaire et les candidats Exécutants qui ont été présentés au Client par IMPACT. Le salaire annuel brut de l’Exécutant - Si l’Exécutant a déjà travaillé : le dernier salaire horaire applicable x le nombre moyen d'heures de travail par semaine applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92 x le nombre de jours restant à effectuer/150. Si l’Exécutant n'a pas encore travaillé : le salaire applicable chez le Client pour le poste concerné (avec au minimum les barèmes du CP du Client) x le nombre moyen d'heures de travail par semaine applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92. Le salaire annuel brut est en tout état de cause majoré de tous les avantages extralégaux, tels que, à titre non exhaustif, les chèques-repas, les éco-chèques, le téléphone portable, etc. . jaarloon wordt in elk geval verhoogd met alle extralegale voordelen, zoals doch niet limitatief, maaltijdcheques, ecocheques, GSM, ... .
7.5.
Le présent article ne s'applique pas aux « travailleurs salariés », c'est-à-dire aux travailleurs dont le recrutement, la sélection et la validation ont été effectués par le Client lui-même sans l'intervention d'IMPACT.
III. Recrutement et sélection
1. Application
1.1.
Les dispositions du Titre II s'appliquent dans la mesure où les services d'IMPACT consistent à recruter et à sélectionner des candidats en réponse à la demande de recrutement et sélection d'un Client, dans le but d'établir une relation de travail directe entre le Client et l'Exécutant. En cas de conflit entre les dispositions du Titre III et les autres articles des présentes Conditions générales, les dispositions du Titre III prévalent.
2. Objet
2.1.
IMPACT s'engage à déployer tous les efforts possibles - dans des limites raisonnables - pour sélectionner un Exécutant approprié pour le Client afin de permettre au Client d'établir une relation de travail directe avec l'Exécutant.
3. Obligations du Client
3.1.
Le Client fournit à IMPACT toutes les données nécessaires pour un recrutement et une sélection optimaux. Le Client s'engage à fournir des informations correctes et précises à tout moment et à informer IMPACT de toute modification importante affectant les données fournies immédiatement et au plus tard dans les 4 heures.
4. Tarifs
4.1.
Le Client fournit à IMPACT toutes les données nécessaires pour un recrutement et une sélection optimaux. Le Client s'engage à fournir des informations correctes et précises à tout moment et à informer IMPACT de toute modification importante affectant les données fournies immédiatement et au plus tard dans les 4 heures.
4.2.
La Rémunération redevable en cas de mise à disposition effective du travailleur intérimaire est déterminée dans le Contrat et est calculée sur la base de l'enveloppe salariale annuelle brute de l’Exécutant. Elle comprend : a) La rémunération brute annuelle calculée sur la base de 13,92 mois (12 mois en cas de coopération comme travailleur indépendant entre l’Exécutant et le Client) avant déduction ou retenue des cotisations de sécurité sociale. b) Dépenses nettes, avantages de toute nature, commissions, chèques-repas, primes garanties ou variables, assurance collective, assurance hospitalisation. c) L'avantage découlant de l'utilisation d'une voiture de société sera estimé à 625 EUR/mois.
4.3.
Chaque fois qu'il transmet une copie de la proposition salariale à l'Exécutant, le Client s’engage à la transmettre également à IMPACT. En outre, le Client fournit toujours à IMPACT une copie du contrat final conclu avec l'Exécutant, de sorte qu'IMPACT dispose toujours d'informations correctes et précises concernant l’enveloppe salariale annuelle brute de l'Exécutant.
4.4.
La Rémunération est forfaitaire et comprend tous les frais de recrutement et de sélection encourus par IMPACT dans le cadre de sa mission. IMPACT ne facturera aucun autre coût en dehors de la Rémunération. Seuls les frais de voyage et/ou d'hébergement à l'étranger encourus par IMPACT et les Exécutants dans le cadre de la procédure de recrutement et de sélection seront facturés séparément au Client, à condition que ce dernier ait accepté préalablement les frais de voyage et/ou d'hébergement à l'étranger. Ces frais seront remboursés aux Exécutants par IMPACT. IMPACT facturera ensuite ces coûts au Client, qui les paiera à IMPACT.
4.5.
Tous les montants s'entendent hors TVA. La Rémunération est due au moment où le Client établit une relation de travail de quelque nature que ce soit avec l'Exécutant, pour lui-même, par l'intermédiaire de tiers et/ou pour le compte de tiers.
5. Responsabilité
5.1.
Le Client est responsable du choix final de l'Exécutant. IMPACT ne pourra être tenue responsable si l'Exécutant ne satisfait pas aux exigences ou aux attentes du Client, à moins que cela ne soit la conséquence démontrable d'un acte ou d'une omission d'IMPACT en violation des dispositions de la section III.2 des Conditions générales. Toute responsabilité d'IMPACT est en tout état de cause limitée au préjudice direct prouvé par le Client et à un maximum équivalant à la moitié de la Rémunération facturée ou à facturer au Client dans le cadre de la mission.
5.2.
IMPACT ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage et/ou perte, y compris les dommages consécutifs : a) qui résulteraient (a) d'une erreur dans les références, l'expérience professionnelle, les compétences ou la personnalité de l’Exécutant (b) d'un éventuel manquement de l’Exécutant à ses obligations légales, médicales ou déontologiques, (c) de l'utilisation de fausses informations ou de l'omission d'informations de la part de l’Exécutant. b) résultant d'actes et/ou d'omissions d'un Exécutant proposé par IMPACT avec lequel le Client a établi une relation de travail de quelque nature que ce soit.
6. Interdiction de recrutement
6.1.
Pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à un an après la Présentation d’un Exécutant par IMPACT, le Client ne doit pas établir une relation de travail, directement ou indirectement, avec l'Exécutant proposé par IMPACT après que le Client a refusé l'Exécutant ou après que l'Exécutant a refusé le travail proposé. Aux fins du présent article, on entend par Exécutant : tout Exécutant sélectionné par IMPACT qui a été proposé au Client et qui répondait aux exigences spécifiques de l'offre d'emploi publiée par le Client. Si les coordonnées de l'Exécutant proposé figurent déjà dans la base de données du Client, par exemple, à la suite d'une candidature spontanée de l'Exécutant auprès du Client ou d'une Présentation par une autre société, cet Exécutant ne sera pas considéré comme sélectionné par IMPACT à condition que ces coordonnées aient été en possession du Client pendant un maximum de 2 mois ou que le Client ait eu des contacts avec l'Exécutant dans le cadre d'un éventuel recrutement au cours des 4 semaines précédant la Présentation par IMPACT. En cas de litige entre IMPACT et le Client, ce dernier doit fournir à IMPACT les pièces justificatives nécessaires. Si le Client enfreint l'interdiction susmentionnée, il est tenu, avec effet immédiat, de verser à IMPACT un montant de reprise égal à la Rémunération, majorée de 25 %, lequel montant sera facturé au Client. Dans le cas où le montant de l’enveloppe salariale annuelle brute de l'Exécutant serait supérieure à 60 000 EUR, le montant de reprise sera égal à 25 000 EUR.
7. CCT Nº 61 relative au traitement défavorable dans le contexte de conditions de travail transparentes et prévisibles
7.1.
Le Client est conjointement responsable de l’application correcte de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Si le travailleur intérimaire invoque un traitement défavorable après avoir demandé une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, l'employeur doit apporter la preuve que la mesure défavorable a été prise pour des raisons qui ne sont pas compatibles avec l'exercice des droits prévus par la Convention collective de travail Nº 161. Étant donné que seul l'utilisateur peut indiquer si une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres est disponible, il doit, sur simple demande écrite de l'agence de travail intérimaire, démontrer par écrit dans un délai de sept (7) jours civils qu'il n'y a pas de traitement défavorable, c'est-à-dire démontrer qu'il existe des raisons étrangères à l'exercice des droits résultant de la Convention collective de travail Nº 161 et fournir les pièces justificatives requises à cet effet. Si l'agence de travail intérimaire est condamnée à verser une indemnisation, elle se réserve le droit de recouvrer cette indemnisation auprès de l'utilisateur.
8. Demande de conditions de travail transparentes CCT Nº 161
8.1.
L'utilisateur est conjointement responsable de l’application correcte de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Lorsque le travailleur intérimaire demande une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, l'article 8 de la Convention collective de travail Nº 161 exige que l'agence de travail intérimaire réponde à la demande par écrit et en fournissant les justifications étayant ses décisions dans un délai d'un mois. Sur simple demande écrite de l'agence de travail intérimaire, l'utilisateur informe l'agence de travail intérimaire par écrit, dans un délai de sept (7) jours civils, de la possibilité ou non d'une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres chez l'utilisateur. En cas de refus, de report ou de contre-proposition, l'utilisateur devra en communiquer les raisons concrètes dans le même délai. Si l'utilisateur ne communique pas les raisons concrètes à l'agence de travail intérimaire dans le délai établi, l'agence de travail intérimaire se réserve le droit de recouvrer l'amende prévue à l'article 174/2 du Code pénal social (CPS) (sanction de niveau 2) auprès de l'utilisateur.
9. Travailler sur un chantier temporaire ou mobile
9.1.
9.1. Selon l'arrêté royal du 7 avril 2023, à partir du 15 avril 2023, une formation de base en sécurité d'au moins 8 heures est obligatoire pour toute personne effectuant des travaux sur un chantier temporaire ou mobile. Cette disposition vaut non seulement pour les travailleurs salariés, mais aussi pour les employeurs et les travailleurs indépendants qui exercent personnellement une activité professionnelle sur le chantier. À la suite de cette nouvelle obligation, tous les intérimaires travaillant sur un chantier temporaire ou mobile, qu'ils relèvent ou non de la CP 124, doivent dorénavant également disposer d’une formation de base. Dans le cas du travail intérimaire, c'est l'utilisateur qui occupe des travailleurs intérimaires qui est responsable de la formation de base en matière de sécurité.